1993 Decision du Comité
des droits de l'homme de l'ONU
Ci-dessous des des extraits de la decision rendue le 31 mars
1993 du Comité des droits de l'homme des Nations-Unies, que la
loi 178 est en "violation" du Pacte international relatif aux
droits civils et politique.
Le Comité affirme que:
- contrairement aux allégations du Québec, "l'élément
commercial d'une forme d'expression telle que l'affichage
extérieur ne peut avoir pour effet de faire sortir celle-ci du
champ des libertés protegées";
- le paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte (garantissant le
droit a la liberté d'expression) "doit etre interpreté comme
s'appliquant à toute idée ou opinion subjective, à toute
nouvelle ou information, à toute expression ou affichage à
caractère commercial, à toute oeuvre d'art" et non "uniquement
aux moyens d'expression politique, culturelle ou artistique";
- le droit de la "minorité francophone au sein du Canada,
dont celui d'utiliser sa propre langue, n'est pas menace par la
liberté d'autrui de faire de la publicité dans une autre langue
que le français" tout comme l'usage d'une autre langue ne menace
pas l'ordre public;
- il "n'est pas necéssaire, pour protéger les francophones en
position vulnerable au Canada, d'interdire la publicité en
anglais. Cette protection peut etre assurée par d'autres moyens
qui ne portent pas atteinte à la liberté des commercants de
s'exprimer dans une langue de leur choix";
- la loi "aurait pu exiger que la publicité soit bilingue,
français-anglais. S'il est légitime qu'un étât choisisse une ou
plusieurs langues officielles, il ne l'est pas qu'il supprime,
en dehors de la vie publique, la liberté de s'exprimer dans une
autre langue";
Par contre, le Comité reconnaît que:
- les plaignants [les commercants anglophones] "n'ont fait
l'objet d'aucune discrimination fondée sur leur langue", puisque
la loi s'applique à tous, et qu'ils ne peuvent pas invoquer une
violation de leurs droits en tant que minorité parce que les
"citoyens canadiens anglophones ne peuvent être considerés comme
une minorité linguistique" dans le contexte canadien où ils sont
majoritaires.
English Summary: The United Nations Human Rights Committee
ruled:
- that Quebec Bill 178 contravenes article 19 of the
International Agreement on Human and Political Rights; the
Quebec government should not ban the use of languages other than
English, for any form of communication.
- that Quebec CAN insist on the use of French in all
commercial signs, i.e., bilingual signs.
- that Quebec's English community does not qualify for
protection as a minority language group, because it forms part
of the Canadian English- speaking majority.
