Ce projet propose également le maintien d'une association
économique avec le Canada afin de préserver la libre circulation
des biens et services, des capitaux et des personnes qui existe
déjà et qui doit être développée. Il prévoit, aux mêmes fins,
que le Québec continuera de participer à l'Accord de
libre-échange nord-américain et à l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT). Il précise d'ailleurs
que le dollar canadien demeurera la monnaie légale du Québec.
Le projet prévoit la préparation d'une nouvelle constitution
québécoise suivant des modalités qui seront définies par
l'Assemblée nationale. Cette nouvelle constitution devra inclure
une charte des droits et libertés de la personne et, dans le
respect de l'intégrité du territoire québécois, donner des
garanties à la communauté anglophone et aux nations autochtones.
On devra également y prévoir la décentralisation de pouvoirs
spécifiques et de ressources adéquates aux instances locales et
régionales.
Le projet donne des précisions sur le territoire d'un Québec
souverain, sur la citoyenneté québécoise ainsi que sur la
continuité des traités, des alliances internationales et des
lois. À cet égard, il autorise le gouvernement québécois
àprendre la relève du gouvernement canadien en ce qui touche
tous les services et paiements de transfert que ce dernier
fournit aux citoyens du Québec.
Le projet prévoit enfin plusieurs autres mesures
transitoires, notamment la conclusion d'un accord sur le partage
des biens et des dettes appartenant au Canada.
Lors de ce processus, les Québécoises et les Québécois seront
invités à concevoir collectivement une <<Déclaration de
souveraineté>> qui constituera le préambule du projet de loi. La
Déclaration définira les valeurs fondamentales et les objectifs
principaux d'une nation québécoise souveraine. Elle guidera la
rédaction de la future constitution québécoise et pourra servir
d'inspiration à l'action des Québécois et de leurs représentants
pour les décennies à venir.
La démarche que le gouvernement du Québec entend respecter
comporte donc les étapes suivantes:
Elle énoncera les valeurs fondamentales et les objectifs
principaux que veut se donner la nation québécoise lorsqu'elle
aura acquis le pouvoir exclusif de faire toutes ses lois, de
percevoir tous ses impôts et de conclure tous ses traités.
De la souveraineté
1. Le Québec est un pays souverain.
Association économique
2. Le gouvernement est autorisé à conclure avec le
gouvernement du Canada un accord consacrant le maintien
d'une association économique entre le Québec et le Canada.Un
tel accord doit, avant d'être ratifié, être approuvé par
l'Assemblée nationale.
Nouvelle constitution
3. Le gouvernement doit, conformément aux modalités
prescrites par l'Assemblée nationale, pourvoir à
l'élaboration d'un projet de constitution pour le Québec et
à son adoption.Cette constitution doit inclure une charte
des droits et libertés de la personne. Elle doit garantir à
la communauté anglophone la préservation de son identité et
de ses institutions. Elle doit également reconnaître aux
nations autochtones le droit de se gouverner sur des terres
leur appartenant en propre. Cette garantie et cette
reconnaissance s'exercent dans le respect de l'intégrité du
territoire québécois.La constitution prévoira la
décentralisation de pouvoirs spécifiques aux instances
locales et régionales ainsi que des ressources fiscales et
financières adéquates pour leur exercice.
Territoire
4. Le Québec conserve les frontières qui sont les siennes
au sein de la Confédération canadienne au moment de l'entrée
en vigueur de l'article 1. Il exerce ses compétences sur les
zones maritimes et les territoires adjacents à ses côtes
selon les modalités et dans les conditions prévues par les
règles du droit international.
Citoyenneté
5. Est citoyen québécois toute personne qui détient la
citoyenneté canadienne et qui est domiciliée au Québec au
moment de l'entrée en vigueur de l'article 1.Est également
citoyen québécois, toute personne qui, après l'entrée en
vigueur de l'article 1, est née au Québec ou est née à
l'étranger d'un père ou d'une mère détenant la citoyenneté
québécoise.La citoyenneté québécoise peut aussi s'acquérir
suivant les modalités déterminées par l'Assemblée
nationale.La citoyenneté québécoise peut être cumulée avec
celle du Canada ou de tout autre pays.
Monnaie
6. La monnaie qui a cours légal au Québec demeure le
dollar canadien.
Traités
7. Le Québec assume les obligations et jouit des droits
contenus dans les traités auxquels le Canada est partie et
dans les conventions internationales auxquelles le Canada a
adhéré, conformément aux règles du droit international.
Alliances internationales
8. Le gouvernement est autorisé à demander l'admission du
Québec au sein de l'Organisation des Nations Unies et des
autres organismes internationaux.
9. Le Québec prend les mesures requises pour rester
membre notamment du Commonwealth, de la Francophonie, de
l'Organisation du traité de l'Atlantique-Nord, du
Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du
Nord (NORAD), de l'Accord de libre-échange nord-américain et
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT).
Continuité des lois
10. Les lois adoptées par le Parlement du Canada qui
s'appliquent au Québec au moment de l'entrée en vigueur de
l'article 1, de même que les règlements qui en découlent,
restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou
abrogées par l'Assemblée nationale.
11. Les pensions et suppléments payables aux personnes
âgées continuent d'être payés par le gouvernement suivant
les mêmes barèmes et conditions. Les permis, licences et
autorisations qui ont été émis restent en vigueur jusqu'à
leur terme.
12. Les tribunaux de juridiction civile ou criminelle
continuent d'exister et leurs juges sont confirmés dans leur
poste et conservent leur autorité. Les causes en instance
peuvent être poursuivies jusqu'à jugement. Toutefois, la
Cour d'Appel du Québec devient le tribunal de dernière
instance jusqu'à l'institution d'une Cour Suprême par la
nouvelle constitution prévue à l'article 3.
Les juges de la Cour Fédérale et de la Cour Suprême du
Canada en provenance du Barreau du Québec deviennent, s'ils
en expriment le désir, respectivement juges de la Cour
Supérieure et de la Cour d'Appel du Québec.
13. Le gouvernement peut, en respectant les modalités
prévues par la loi, nommer les personnes requises et prendre
toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'application
des lois canadiennes qui continuent de s'appliquer au Québec
en vertu de l'article 10. Les sommes requises pour
l'application de ces lois sont prises à même le fonds
consolidé du revenu.
Dans les nominations prévues au présent article, le
gouvernement doit donner priorité aux fonctionnaires et
autres employés du gouvernement du Canada ou de ses agences
et organismes qui résident au Québec.
14. Jusqu'à ce que la nouvelle constitution prévue à
l'article 3 entre en vigueur, les lois, règles et
conventions qui régissent la constitution interne du Québec
et l'accès aux écoles anglaises restent en vigueur.
Partage des biens et des dettes
15. Le gouvernement peut conclure avec le gouvernement du
Canada tout accord relatif au partage des biens et des
dettes appartenant au Canada et à toute autre matière
susceptible de faciliter l'application de la présente loi.
Entrée en vigueur
16. La présente loi entre en vigueur un an après son
approbation par référendum, à moins que l'Assemblée
nationale ne fixe une date antérieure.
Cependant, les articles 2, 3 et 15 entrent en vigueur le
lendemain du jour où la présente loi est approuvée par
référendum.
17. La présente loi est soumise à la consultation
populaire.Elle ne peut entrer en vigueur que si une majorité
des voix exprimées par les électeurs lors d'un référendum
tenu conformément à la Loi sur la consultation populaire
s'est prononcée en faveur de la question suivante:<<Êtes-vous
en faveur de la loi adoptée par l'Assemblée nationale
déclarant la souveraineté du Québec? OUI ou NON>>
